Conditions générales de vente
CHAMPS D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’ensemble des contrats de vente en ligne des produits et services de Canelatrip proposés à la vente sur le site internet www.canelatrip.com aux acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateurs. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires présents sur le site internet ou réseaux sociaux. Canelatrip se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV, toutefois, celles qui vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ACCEPTATION DU CONSOMMATEUR
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.canelatrip.com implique l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le consommateur, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Canelatrip.
COORDONNÉES
Canelatrip
E-mail : canelatrip@gmail.com
SIREN : 984979898
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du vendeur, mentionnée ci-dessus. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.canelatrip.com.
OBJET DE LA VENTE
Les caractéristiques essentielles des services et produits au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation sont présentées, avant la passation de votre commande, sur le site internet www.canelatrip.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Vous êtes tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Vous êtes le seul tenu comme responsable de votre choix de produit et/ou service et de votre achat. Les produits et services régies par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.canelatrip.com. Les prestations de service sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
SERVICES & PRODUITS
Ce que l’on achète chez Canelatrip : Services de conseil et accompagnement de projets voyage. Réalisation de carnets de voyage.
COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Séances de une heure via Google Teams ou par téléphone Chez Canelatrip et mise à disposition d’un support écrit, pdf. Pour accéder au service vous devez contacter Canela via canelatripp@gmail.com .
TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des produits vous est transférée dès l’acceptation de la commande par Canelatrip. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient uniquement à compter de la livraison effective de la commande lorsque vous prenez la possession physique des produits, les produits commandés voyagent donc aux risques et périls de canelatrip.
TARIFS : Les prix des services et produits affichés sur le site www.canelatrip.com sont indiqués en euros (€), ils sont exemptés de TVA. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par Canelatrip pour les commandes passées durant la période de validité de la promotion et dans les conditions précisées en publicité sur le site internet www.canelatrip.com . Pour répondre aux exigences de l’article L 112-1 du code de la consommation, le prix figure sur le site internet www.canelatrip.com lors de l’enregistrement de votre commande et avant la confirmation de votre commande.
Service : A ce jour, Canelatrip propose quatre formules différentes de conseil en voyage facturées forfaitairement.
1.La séance : 1h d’appel téléphonique ou en visio avec un support à l’écrit à l’issu du cal pour résumer et apporter des éléments complémentaires quant à l’itinéraire et ce qui aura été convenu durant cet appel, 40 euros.
2. Pack de trois sessions téléphoniques et supports écrits, pdf.
3. Achat de livres e-book, prix étant indiqué sur le site internet.
4. Définition d’un projet de voyage (itinéraire, recommandation d’hébergements, d’activités etc.) devis individuel défini par Canelatrip en fonction du projet, accompagné de e-book.
PAIEMENT : Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande. Il est exigible en totalité au jour de la passation de la commande et payable comptant par virement bancaire. Canelatrip procèdera à la réalisation et fourniture des services (et produits) commandés uniquement si le prix est réglé en totalité par le client. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes.
RETRACTATION : Il n’est pas possible pour le client de se rétracter, compte tenu de la nature des services et produits proposés et fournis par Canelatrip. En effet, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ou sur mesure, conformément à l’article L.221.28 du Code de la Consommation. Par conséquent, le droit de rétractation est exclu pour les services et e-book.
GARANTIE : le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et L217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et2232 du code civil). Le client doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48h à compter de la fourniture des services et/ou réception du produit. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification ou remboursement dans un délai de 7 jours maximum. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services et/ou produits effectivement payés par le client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
RESPONSABILITE : L’ensemble des documents transmis par Canelatrip reste la propriété pleine et entière de Canelatrip. Canelatrip intervient à titre de conseil et ne pourra être tenue pour responsable dans le/les cas où les prestations recommandées ne sont plus disponibles au moment de la réservation par le client,- ne peuvent se réaliser une fois sur place.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ; les données du consommateur collectées par Canelatrip sont justifiées par le service rendu au consommateur et notamment pour les besoins liés au bon traitement de sa commande et de son acheminement. Canelatrip peut communiquer ces données à ses éventuels sous-traitant chargés notamment de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le consommateur peut s’opposer à la collecte et/ou utilisation de ses données et il bénéficie de droits pour contrôler l’usage qui est fait de ses données. Il peut notamment demander à accéder aux données le concernant, les faire rectifier, ou s’opposer à figurer dans un fichier. Il dispose en effet d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, le consommateur doit formuler sa demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse canelatripp@gmail.com. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet internet de Canelatrip répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT: Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le contenu du site internet www.canelatrip.com est la propriété de canelatrip et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les documents remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Canelatrip, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Les e-book disposent de un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Canelatrip. Le Site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Canelatrip. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, du Guide (carnet de voyage) est strictement interdite et constituerait une contrefaçon. Le Carnet de voyage ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du CLIENT. Le CLIENT a le droit de faire une copie du Guide acheté pour son usage personnel. Le CLIENT n’a pas le droit de faire des copies des e-book dans un but autre que pour les besoins personnels du CLIENT.
LIEN HYPERTEXTE : L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de Canelatrip.
FORCE MAJEURE : La responsabilité de Canelatrip ne pourra être retenue en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations ou si l’exécution de ses obligations subit un retard en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution des obligations de Canelatrip aux termes des présentes est en effet suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Elle devra alors en informer le client immédiatement en lui précisant la durée estimée de la suspension. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties doivent être libérées de leurs obligations. Toutefois, si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
DROIT APPLICABLE & LANGUE : Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Nous vous informons que pour tout litige survenant à la suite de votre achat sur www.canelatrip.com vous disposez de différents recours, à l’amiable ou non. Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client de Canelatrip via l’adresse e-mail indiquée afin de trouver un accord à l’amiable. Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès dune instance de médiation. En tant que consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL). Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF. Vous pouvez également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, à la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.